CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Généralités – Définition.

(i) Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société e-Gate et ses Clients concernant les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de Produits et Services de la société e-Gate. Elles ont force obligatoire entre e-Gate et le Client pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de e-Gate, être opposée par le Client. Tout litige ou tout différend survenant entre e-Gate et le Client relatif à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

(ii) Les termes "Produits" et "Services" signifient l’ensemble des outils et prestations proposés actuellement par e-Gate à ses Clients dans le domaine de la reprographie et de l’impression et comprenant notamment les travaux d’édition donnant accès à la réalisation de livres d’auteurs, de catalogues, de plaquettes, de cartes de vœux et de tous types de support à des fins professionnelles ou autres. L'ensemble de ces Produits et Services est défini dans la "Plaquette de présentation" disponible au siège social de e-Gate sur simple demande du Client et/ou est disponible en permanence sur le site web à l’adresse suivante : www.atelierdulivre.fr.

Article 2 - Conditions de ventes et d'utilisation des Produits et Services.

(i) Toute demande de réalisation de travaux, de vente de Produits et/ou d'utilisation de Services se réalise par l'envoi par le Client sur un support du contenu des éléments et/ou des documents à éditer, reproduire ou dupliquer par le biais des Produits et/ou Services. Le Client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu'il confie à e-Gate et dans ce contexte, e-Gate ne pourra être tenue responsable de la reproduction de documents dont le Client ne possédait pas les droits. Les supports transmis par le Client ou tous autres documents confiés à e-Gate par le Client le sont à ses risques et périls. Sauf accord particulier, e-Gate ne les assure pas.

(ii) La prise en compte par e-Gate de la demande du Client est concrétisée par l'envoi d'un Bon de commande, daté et signé lisiblement par le Client, et comportant le descriptif de l’intégralité des travaux et prestations à effectuer ainsi que toutes les informations nécessaires à leurs réalisation. Les commandes d'un Client prises par les représentants ou employés de e-Gate ne sont opposables et définitives que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par cette dernière. Ces dispositions ne sont prises que dans l'intérêt exclusif de e-Gate qui pourra ainsi renoncer à s'en prévaloir. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début des travaux et/ou la livraison des Produits ou Services et sous réserve de l'accord exprès de e-Gate.

(iii) La mise en œuvre des travaux et Services est effectuée dans les meilleurs délais, compte-tenu des impératifs techniques, suivant la prise en compte par e-Gate de la commande du Client. Tous délais de mise en œuvre et toutes capacités de réalisation des Produits et/ou Services tels que précisées dans le cadre de documents émanant de e-Gate (tel que Plaquette ou devis) ne le sont qu'à titre indicatif sans qu'ils soient opposables à e-Gate. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, à un refus des travaux, Services et/ou Produits et/ou à des pénalités ou dommages et intérêts quelconques. La disponibilité des Produits et Services proposés par e-Gate est permanente, sous réserve d'interruptions intempestives, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique du matériel, des logiciels informatiques utilisés, du réseau téléphonique ou Internet, ou qu'elles découlent des nécessités liées à la maintenance, ou à tout autre événement mettant e-Gate dans l'impossibilité de fournir ses Produits et Services.

(iv) Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits et Services pour éditer, reproduire et/ou diffuser tout élément et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, menaçant, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. Le Client est seul responsable des préjudices notamment moraux que pourraient induire l’édition, la reproduction et/ou la diffusion d’éléments et/ou de documents par l’intermédiaire des Produits et Services et qui pourraient comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En aucun cas, e-Gate ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude des informations ou données transmises par le Client. Le Client fait sous sa responsabilité la saisie des éléments à éditer et/ou reproduire par l’intermédiaire des Produits et Services, e-Gate n'étant pas responsable des données erronées et n'ayant aucune obligation de signaler au Client le caractère d'erreur manifeste.

(v) En ce qui concerne les logiciels mis à la disposition du Client par e-Gate et qui permettent, notamment par l’intermédiaire d’un procédé original, de mettre en forme et de présenter de manière cohérente des clichés photographiques en vue de leur impression numérique sous forme de livre et/ou d’album, il est expressément rappelé que les logiciels en question ne sont pas vendus mais concédés sous licence au Client dans le cadre et pour les besoins exclusifs des Services. Ainsi, e-Gate accorde à titre personnel au Client le droit non exclusif d'utiliser lesdits logiciels en vue de passer commande de Services, étant précisé qu’il est interdit au Client de les modifier, de tenter d’en trouver le code source, de les vendre, de les louer ou de transférer de quelque manière que ce soit la présente licence d’utilisation des logiciels. De même, toute copie desdits logiciels est interdite hors copie de sauvegarde, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels développés et/ou conçus et/ou dont la licence serait concédée par e-Gate (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, mini-application, photographie, animation, tout élément sonore et tout texte intégrés au logiciel) appartiennent à e-Gate ou à ses fournisseurs.

Toutefois, le Client pourra, sur autorisation expresse de e-Gate, concéder des sous-licences à titre gratuit auprès de tout tiers et ce uniquement aux fins de faciliter la diffusion des Services de e-Gate. En cas de cessation des relations contractuelles et/ou commerciales avec le Client, et ce quel qu’en soit les motifs, ce dernier reconnaît expressément qu’il ne disposera plus du droit d’exploiter et/ou diffuser de quelque manière que ce soit les logiciels qui auront été mis à sa disposition. A cet égard et en tant que de besoin, le Client reconnaît avoir été informé que la gestion, notamment des mises à jour et des droits d’utilisation, des logiciels dont des sous-licences auraient été accordés à des tiers par le Client, relèveront de la compétence exclusive de e-Gate.

(vi) e-Gate se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des relations contractuelles.

Article 3 - Conditions tarifaires des Produits et Services.

(i) Les prix des Produits et Services sont systématiquement transmis au Client préalablement à la mise en œuvre des Produits et Services et/ou accessibles sur simple demande du Client au siège social de e-Gate. En l'absence de signature par le Client de tout document contractuel avec e-Gate précisant les conditions tarifaires des Produits et Services, le Client reconnaît sans réserve que les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la mise en œuvre des Produits et Services. Tous les prix sont indiqués TTC .

(ii) Le règlement du prix du Produit et/ou du Service se fera à la commande sauf mention contraire dans tout document émanant de e-Gate et expressément accepté par le Client. A défaut de règlement à l'échéance, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera exigible, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. Si e-Gate devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés. En outre, de convention expresse, tout retard de règlement entraînera, après notification d'une mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de huit (8) jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 10% des sommes restant dues TTC, qui viendra s'ajouter au montant de la créance principale, des pénalités de retard et aux éventuelles condamnations et accessoires prononcés par les tribunaux. De même, en cas de non-règlement à l'échéance, e-Gate pourra suspendre de plein droit tous les Produits et/ou Services en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

(iii) e-Gate se réserve la propriété des travaux et/ou Produits fournis jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement (loi 80-335 du 12 mai 1980) et pourra exiger la restitution des Produits et des travaux dont elle se réserve expressément la propriété.

Article 4 - Responsabilité.

(i) e-Gate n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la qualité des Produits et des Services rendues. A cet égard, e-Gate ne saurait déclarer ni garantir que les Produits et/ou Services donneront lieu à une édition, reproduction et/ou diffusion de documents ou autres éléments d’une qualité conforme aux attentes du Client dans la mesure notamment où la qualité des travaux dépend essentiellement du support transmis par le Client. Sous peine d'irrecevabilité, toute réclamation du Client ne pourra être prise en considération que si elle est formulée à e-Gate par lettre recommandée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserves et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne dispense le Client de payer les Produits et/ou Services.

(ii) Le Client reconnaît et accepte que e-Gate ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce et y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si e-Gate a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services, (ii) de la qualité des travaux réalisés par l’intermédiaire des Produits et Services, (iii) et plus généralement de toute utilisation faite des travaux édités et/ou développés par l’intermédiaire des Produits et Services. De même, e-Gate ne peut être considéré comme responsables des dommages résultant de la perte, l'altération, l'effacement des éléments et/ou documents ou de l'accès frauduleux à des données confidentielles, de la transmission accidentelle par le biais des Services de virus ou d'autres éléments nuisibles. A cet égard, le Client est informé que certains Services peuvent présenter un risque d'intrusion de tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

(iii) La responsabilité de e-Gate, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage. Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, le réseau téléphonique ou Internet. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de e-Gate, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la moité du montant de la prestation litigieuse facturée au Client.

Article 5 - Livraison des Produits et Services

(i) Les Produits et Services sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site «  atelierdulivre.fr ", e-Gate ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Néanmoins ATELIER DU LIVRE s'engage à réaliser les produits commandés sur son site dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, passée la date de confirmation de sa commande par courrier électronique. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 (par LRAR et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure).

Article 6 - Droit de rétraction

(i) Pour les Produits et Services, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée. Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par e-Gate de biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, et qu’en tout état de cause le Client souhaite que e-Gate commence l’exécution de sa prestation de service avant l'expiration d'un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, le Client et e-Gate conviennent que le Client renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande du Client confirmée par e-Gate. En acceptant les présentes conditions, le Client renonce à son droit de rétractation.

Siège social : e-Gate SAS - 6, place de la Madeleine 75008 Paris
Siret : 40287683300011